Quelles sont les obligations de l’acheteur lors d’un achat immobilier ?

Quelles sont les obligations de l’acheteur lors d’un achat immobilier ?

Obligations achat maison

En règle générale quand on parle de biens immobiliers, on ne met en lumière que les obligations des propriétaires, des vendeurs ou encore de l’agent immobilier. Et pourtant l’acheteur est lui aussi astreint à certaines obligations. La principale étant de payer le bien qu’il a sollicité avec des moyens de paiement bien connus.

Nous allons nous attarder sur les obligations qui incombent à un acheteur lors de la vente d’un bien immobilier. Et vous révéler les sanctions auxquelles il s’expose s’il ne les respecte pas.

Cet article vous est proposé par ma-defisct.net, le guide de la défiscalisation pour les particuliers.

L’obligation de vérifier que le bien acquis est conforme

Avant d’acheter un bien, l’acheteur doit se rassurer que le bien qu’il compte acheter est bien conforme à ce qu’il a demandé. Pour cela, il doit aller sur les lieux pour visiter l’appartement ou la maison qu’il souhaite acheter. Il se rassure que les critères sont respectés, qu’il n’y a pas de vice ou de défauts cachés, et prend connaissance de tous les documents légaux obligatoires lors d’une vente, et notamment les diagnostics de performance énergétique obligatoires.

Si possible, il peut louer les services d’un inspecteur préachat. Ce dernier va examiner la propriété de fonds en combles afin de mettre au jour les vices cachés.

C’est une étape importante parce qu’une fois que la vente a été conclue, il ne pourra plus réclamer une réparation au propriétaire. Payer et prendre possession des lieux revient à dire qu’il est au courant des vices et qu’il a conclu la vente en connaissance de cause. Même s’il a la possibilité de saisir la justice pour obtenir réparation. Il peut aussi suspendre le paiement du bien en faisant valoir la notion « d’exception d’inexécution ».

L’acheteur doit aussi prendre le temps de réflexion avant de conclure la vente. Il doit peser le pour et le contre, demander conseil à l’agent immobilier et à l’inspecteur préachat. Une fois qu’il est sûr, il peut procéder au paiement.

L’obligation de payer le prix demandé

Une fois qu’il est sûr de vouloir acquérir le bien, il faut payer. Il doit payer le prix demandé par le vendeur. Bien sûr, dans la plupart des cas, il est possible de négocier le prix. L’acheteur remet donc le montant entendu entre les deux parties. S’il y a des frais annexes, comme les frais d’acte ou d’autres accessoires à la vente, il doit également les régler selon l’article 1593 du Code civil.

Bon à savoir. Le vendeur et l’acheteur sont tous les deux responsables des honoraires du notaire et de tous les autres frais qu’il a engagés dans le cadre de la transaction comme les impôts et les taxes. Par ailleurs, la taxe foncière, la taxe d’habitation sont à la charge du propriétaire et du précédent occupant au 1er janvier de l’année considérée. Sinon en général, le paiement de la taxe foncière peut être réparti en fonction de la date où l’acheteur a acquis le bien.

Quels sont les moyens de paiement ?

Dans le cadre d’une vente immobilière, la transaction se fait devant un notaire. Si le vendeur a des créanciers, le notaire prélève la somme qui leur est due et reverse le reste au propriétaire.

Selon l’article 1650 du Code civil, lors d’une vente, l’acheteur doit payer le prix au lieu et au jour réglés par la vente. L’article 1651 qui suit stipule que le paiement peut s’effectuer au moment de la délivrance. En d’autres termes, l’acheteur peut payer le jour où il signe le contrat de vente ou payer le jour où on lui remet les clés du bien immobilier.

Bon à savoir. Bien que ce soit à l’acheteur de payer le prix demandé à la vente, il peut transférer cette responsabilité à un sous-acquéreur, avec l’accord du propriétaire. Si l’acheteur décède avant de payer, ce sont ses héritiers qui auront à régler la note.

Si l’acheteur ne paye pas, que peut faire un propriétaire ?

Il y a deux possibilités. Le vendeur peut utiliser les moyens mis à la disposition des créanciers pour l’obliger à payer le montant dû. Il peut également garder son bien jusqu’à ce que l’acheteur paie selon l’article 1612 du Code civil.

Il peut également décider de revendre son bien à une autre personne. Il s’agit d’une procédure juridique qu’on appelle résolution de vente. Tant que le processus n’a pas abouti, l’acheteur peut venir payer et prendre possession du bien.

En conclusion

Les vendeurs, les propriétaires, les agents immobiliers ne sont pas les seuls à avoir des obligations dans le processus de vente d’une habitation. L’acheteur est également tenu de s’assurer que le bien qu’il souhaite acheter est conforme à sa demande et qu’il n’y a aucun défaut caché. Il soit également payer le vendeur selon les modalités fixées par les deux parties et de préférence devant un notaire. S’il ne respecte pas son engagement, le vendeur peut l’obliger légalement à payer ou revendre le bien à une autre personne.