Par location saisonnière, on entend la location d’un immeuble (appartement ou maison) pour une courte durée. Elle cible régulièrement les familles, les amis pour des vacances à la mer ou au ski et des professionnels en voyage d’affaires.
Au sens de la loi, il s’agit de la location d’un local meublé destiné à l’habitation, de manière répétée, pour une courte durée à une clientèle passagère qui n’y élit toutefois pas domicile. C’est en clair une location meublée particulière encadrée par un contrat.
Quelles sont ses caractéristiques ? quelles en sont les modalités pratiques ? en bref, quel est son régime ? Voici quelques éléments qui permettent de comprendre ce mode de location qui prend de l’ampleur en France
D’abord sa durée
Est considérée au sens de la loi Hoguet comme location saisonnière, la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs. C’est une location de courte durée conclue de date à date. L’immeuble peut donc être loué à la nuit, à la semaine ou au mois. Elle a lieu très souvent en saison touristique ou pendant les vacances
Ensuite le lieu
Dans la location saisonnière, l’emplacement du logement est un critère essentiel, car le logement tire sa valeur de sa proximité avec les points d’intérêt touristiques, les commodités et surtout l’activité du locataire saisonnier ; par exemple la piscine, la plage, la montagne pour une famille de vacanciers, le départ de piste pour un skieur.
Les types de locaux
Les logements concernés ici sont les villas, appartements ou studios meublés. Ils peuvent être classés ou non. La classification (par un organisme de classement agrée) permet d’évaluer le standing et la capacité d’accueil du logement proposé en location saisonnière. Cependant, elle n’est pas obligatoire.
Les acteurs de la location saisonnière
Une location saisonnière fait régulièrement intervenir un bailleur, un locataire et un intermédiaire (facultatif).
Le bailleur
Propriétaire du logement, il peut être un loueur professionnel ou non. Parmi les loueurs professionnels il y a les particuliers louant chaque année de nombreux logements (Au moins 2 logements différents de leur habitation personnelle pour une saison).
Ajouté à ceux-là, il y a aussi les professionnels de l’immobilier.
Les loueurs non professionnels quant à eux, sont surtout des particuliers (une famille notamment) qui ne louent qu’un logement, une ou plusieurs pièces de celui-ci de façon occasionnelle.
Le locataire
Le locataire est un client passager d’immeuble. Il peut s’agir de vacanciers, de touristes, de professionnels en voyage d’affaires, de travailleurs passagers logés par un employeur, de sportifs en compétition, visiteur pour un City week-end, etc. L’essentiel étant qu’il ne s’installe pas pour une longue durée.
L’intermédiaire
Le particulier propriétaire d’un logement peut passer un contrat de location saisonnière directement avec son locataire. Cependant, il peut aussi faire appel à un intermédiaire. Il s’agit d’agents immobiliers et des administrateurs de biens qui par leur maîtrise du secteur immobilier, peuvent faciliter cette relation temporaire.
Le régime juridique et fiscal
Au plan juridique
C’est le code civil qui encadre la location saisonnière ; et le contrat négocié dans ce sens, constitue la loi des parties.
Ainsi sont encadrées la forme de l’offre et du contrat (obligatoirement écrit) :
- la pratique des acomptes ou arrhes,
- la garantie que doit déposer le locataire,
- l’état des lieux qui doit être fait à l’entrée et à la sortie du locataire,
- les diagnostics techniques pour vérifier les risques naturels, risques d’explosion au plomb
- et surtout le montant du loyer qui est librement arrêté mais doit être conforme à la norme du marché.
Au plan fiscal
Sur le plan national, les recettes tirées de manière habituelle des locations saisonnières sont imposées au régime des bénéfices industriels et commerciaux, dits BIC.
Toutefois le bailleur d’un immeuble classé peut opter pour ou passer au régime du micro BIC (lorsque ses revenus annuels de la location ne dépassent pas 81 500 € HT) avec un abattement de 71 % d’impôts.
Celui d’un immeuble non classé, pour des revenus ne dépassant pas 32 600 euros bénéficiera d’un abattement de 50 %
Au plan local, le propriétaire sera soumis soit à la taxe d’habitation lorsque le logement loué est son habitation personnelle, soit alors à la cotisation foncière des entreprises (lorsque le logement est uniquement destiné à la location).
Les obligations des parties
Les règles générales en vigueur pour les meublés traditionnels s’appliquent aux locations meublées saisonnières. Mais certaines règles lui sont particulières.
Obligations du bailleur
Il doit délivrer le logement loué au locataire, à la date convenue, selon les normes (par exemple, il est tenu d’équiper la piscine de plein air d’un dispositif de sécurité normalisé pour éviter le risque de noyade) et tel que prévu dans l’état descriptif.
Obligations du locataire
Le locataire saisonnier doit prendre possession du local à la date convenue et le libérer le dernier jour prévu au contrat. Il doit également restituer le local dans l’état dans lequel il l’a pris, l’utiliser en bon père de famille. S’il n’est pas responsable de l’usure normale des objets mobiliers, il est tenu de remplacer ceux qu’il a détériorés.
Ressources utiles :
Cet article vous a été proposé par ma-defisc.net, le guide de l’optimisation fiscale
