Lorsqu’on souhaite investir dans une PME, la loi fiscale à prévu un avantage très intéressant pour réduire ses impôts. Quelle réduction d’impôt est donc prévue pour une telle opération en 2023 ? Il faut relever que la souscription au capital de certaines PME et même à celle de sa propre PME donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt. Cependant, avant d’y arriver il est important de savoir certaines choses comme le type de PME dans laquelle il faut souscrire au capital, mais aussi et surtout les différentes conditions à respecter pour y avoir droit. Voici ce que vous devez savoir à ce sujet.
Le type de PME pour investir
Nous en avons fait mention au début de cet article, investir dans une PME peut avoir des conséquences positives en matière d’économies, surtout grâce à la réduction d’impôt dont on peut bénéficier. Comme partout ailleurs, cet avantage fiscal issu de la souscription d’un tiers au capital d’une PME est soumis à certaines conditions qu’il ne faut surtout pas prendre à la légère.
La première chose qu’il faut prendre en compte c’est le choix de la PME dans laquelle la souscription doit être faite. En effet, force est de constater que la réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME est assez sélective, certaines PME n’y ont donc pas droit.
En général, il faut que la PME soit en phase de démarrage ou jeune et qu’elle soit également une société de type innovante. Il faut également que la PME en question exerce une activité libérale, commerciale, agricole, artisanale ou industrielle. Le type de PME qui correspond le plus aux exigences de cette réduction fiscale est la FCIP et la FIP.
Les conditions pour l’investisseur
Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à un investissement dans une PME, il y a quelques conditions importantes à remplir pour le souscripteur. La première chose qui est tout aussi importante à savoir avant de citer ces conditions est que la réduction fiscale est exclusivement réservée aux personnes physiques et morales fiscalement domiciliées en France.
En plus de cette condition incontournable, on peut également citer une autre condition importante pour bénéficier de la réduction d’impôt. Il s’agit du fait que ces personnes physiques et morales fiscalement domiciliées en France doivent souscrire en numéraire, au capital d’une PME non cotée en bourse. Le lieu de résidence fiscale de l’investisseur est donc important, car il peut souscrire en numéraire au capital de sa propre entreprise.
L’autre condition pour ce qui est de l’investisseur et qui est aussi importante pour bénéficier de réduction d’impôt en cas de souscription au capital de PME est un engagement. L’investisseur doit s’engager à garder la totalité des titres acquis lors de cette souscription pendant cinq ans. Cette durée de 5 ans prend effet suivant celle au court de laquelle cette souscription a été réalisée, sauf cas exceptionnel.
Les conditions pour la PME bénéficiaire
Pour savoir quelle réduction d’impôt obtenir en investissant dans une PME, il faut également prendre en compte les conditions de l’entreprise bénéficiaire. La bénéficiaire doit remplir simultanément les différentes conditions ci-dessous :
- Ne pas être cotée en bourse ;
- Être soumise à l’impôt sur les sociétés (ISS) ;
- Avoir un siège social dans un état membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande ;
- Exercer une activité commerciale, libérale, artisanale, industrielle ou agricole, excepter la gestion de son patrimoine immobilier ou mobilier. Les sociétés civiles de gestion de portefeuille ou de gestion immobilière ou les holdings de gestion de patrimoine ;
- Avoir au moins 250 employés et avoir un bilan total de moins de 43 millions d’euros ou réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxe (HT) de loin de 50 millions d’euros ;
- Avoir au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice d’exploitation suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction ou alors un seul salarié s’il s’agit d’une entreprise artisanale ;
- Ne pas avoir un capital directement ou indirectement détenu à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises répondant à la condition précédemment mentionnée.
Les modalités d’usage
Une fois qu’on a investi dans une PME, pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut joindre à sa déclaration d’impôt annuelle de revenu, un état civil fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit. L’état civil doit apporter les informations suivantes :
- L’objet pour lequel il est établi ainsi que la raison sociale ;
- L’objet ainsi que le siège social de la société ;
- L’identité ainsi que l’adresse du souscripteur ;
- La date ainsi que le montant des versements effectués au titre de la souscription ;
- Le nombre de titres souscrit, leurs montants ainsi que la date de souscription
Il s’agit là des informations essentielles au fisc pour que la réduction d’impôt issue de la souscription au capital de la PME soit étudiée et ensuite actée. En effet, cela permet de prouver l’acte d’investissement et donc d’être éligible à la souscription. Il faut également noter que cet état individuel doit préciser que la société remplit l’ensemble des conditions relatives à une société bénéficiaire.
Investir dans une PME, quelle réduction d’impôt ?
Investir dans une PME, quelle réduction d’impôt ? C’est à cette question que nous allons répondre maintenant. Lorsque toutes les conditions sont respectées, la souscription au capital d’une PME donne droit à une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements effectués par le contribuable. Cependant, cette réduction concerne un investissement plafonné à une certaine somme.
En effet, la réduction d’impôt de 25 % prend en compte une limite d’investissement qui est une somme plafonnée à 50 000 pour une personne célibataire et à 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé. Cet avantage fiscal entraine donc une réduction de 25 000 euros pour un couple lié par un pacs ou légalement marié et par conséquent de 12 500 euros pour une personne célibataire.
Il n’est cependant pas possible de faire figurer des titres ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le plan d’épargne pour la retraire collectif (PERCO), sur un plan d’épargne en action (PEA). C’est également le cas pour plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV), ou encore un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou d’interentreprises (PEI). Les investissements excédant le plafond annuel sont reportables sur les quatre années suivantes.
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