Introduite par la loi de finances de 2016, la loi Cosse fait partie des dispositifs de défiscalisation immobilière les plus attractifs. Encore appelée « louer abordable », le dispositif Cosse 2023 est une aubaine pour les contribuables qui veulent investir dans l’immobilier locatif ancien. Même s’il n’a pas pour prétention de mettre fin au problème de logement en France, le dispositif Cosse aura néanmoins réussi à inciter les investisseurs à louer leurs biens pour réduire leurs impôts. Si vous avez un immeuble indécent ou un bien à rénover ou encore si vous souhaitez acquérir un tel bien, vous avez toutes les chances de profiter de la loi Cosse 2023. À cet effet, voici plus d’informations pour en savoir davantage sur les principales caractéristiques, conditions et avantages de la loi Cosse 2023.
Définition de la loi Cosse 2023
Mise en place pour succéder aux lois Besson Ancien et Borloo Ancien, la loi Cosse ancien est un dispositif fiscal effectif depuis le 1er février 2017. Elle est introduite par voie d’amendement au projet de loi de finances de l’année 2017 par la ministre du Logement Emmanuelle Cosse.
La Loi Cosse 2023 ayant subi des amendements concerne principalement les contribuables français propriétaires bailleurs qui investissent dans un bien ancien afin de le remettre sur le marché de la location.
Le principe premier de la loi Cosse est d’accorder davantage de déductions fiscales aux propriétaires bailleurs qui proposent des biens anciens dans certaines villes avec des loyers très abordables. Autrement dit, plus le loyer de votre bien sera bas dans une ville avec des difficultés de logement, plus votre avantage fiscal sera grand. Cela est d’autant plus vrai que si vous signez un accord avec l’ANAH, vous profitez d’un abattement fiscal de 85 %.
Les conditions d’éligibilité de la loi Cosse 2023
Pour avoir accès au dispositif louer abordable 2023, vous devrez respecter plusieurs conditions, dont certaines ont trait au logement, au type de locataire, à la zone géographique, au type de contrat, etc.
Les critères relatifs au logement
Le logement éligible à la loi Cosse 2023 peut être une maison ou un appartement neuf ou ancien, nécessitant ou non des travaux de rénovation. Ledit logement doit être, non seulement dans un bon état d’usage, mais aussi offrir un minimum de confort ou d’habitabilité. Le dispositif Cosse 2023 ajoute une condition écologique et exige également que le logement ait un certain niveau de performance énergétique global : moins de 331 kWh / m² / an. Cette condition de la loi Cosse vise essentiellement à réduire le réchauffement climatique et l’émission de gaz à effet de serre.
Les conditions relatives au locataire
En ce qui concerne le locataire, celui-ci ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que le propriétaire bailleur. Autrement dit, il est interdit que le locataire soit un ascendant ou un descendant de l’investisseur. De plus, un occupant qui loue déjà le bien ne peut plus être locataire, à moins qu’il renouvelle son contrat de bail. Selon le type de convention adopté, les revenus du locataire du logement ne doivent pas excéder un certain seuil. Ce seuil est fonction de trois secteurs, l’intermédiaire, le social et le très social.
Les conditions relatives à la location
Le logement sous la loi Cosse ancien 2023 doit être mis en location nue et à titre de résidence principale (occupé 8 mois par an au moins). La durée minimale de la location avec la loi Cosse en 2023 est de 6 ans. Elle monte à 9 ans dans le cas où le logement a subi des travaux et que ceux-ci ont été subventionnés par l’Anah.
La situation géographique du logement
Le logement doit être situé en milieu urbain, dans une ville où il y a une forte demande en logement et une très faible offre. La loi Cosse de défiscalisation peut aussi s’appliquer dans une commune rurale, à condition que le logement ait subi de lourds travaux ou encore qu’il soit loué par le biais d’une intermédiation locative.
Néanmoins, pour bénéficier de la loi Cosse en immobilier, votre bien doit se trouver dans les zones aménagées à cet effet. Ainsi, à l’image de la loi Pinel, on retrouve les zones 1 bis, 1, B1, B2, mais aussi la zone C.
Les avantages fiscaux de la loi Cosse 2023
La loi Cosse en défiscalisation offre de nombreux avantages fiscaux relatifs sur les loyers perçus. De plus, le contribuable bénéficie aussi d’un plafond de déficit imputable majoré de 10 700 à 15 300 euros.
L’abattement fiscal sur les loyers perçus
La loi Cosse 2023 offre au contribuable un abattement fiscal sur les loyers perçus. Le taux de l’abattement fiscal sous le dispositif louer abordable 2023 sera fonction de la localisation du logement et de son secteur (intermédiaire, social, très social, intermédiation locative).
Ainsi, la loi Cosse sur le logement social offre un avantage fiscal de 70 % si votre bien est situé dans les zones A bis, A et B1. Ce taux sera de 50 % dans une zone B2 et C, à condition que le logement subisse des travaux.
Sinon, vous bénéficiez d’un taux de 30 % dans les zones A bis, A et B1. Dans une zone B2, ce taux sera de 15 %. En cas d’intermédiation locative, le taux de déduction fiscal sera de 85 % dans toutes les zones.
Les autres avantages de la loi Cosse 2023
En plus de l’abattement fiscal principal, la loi Cosse 2023 permet aussi de déduire certains frais de vos revenus fonciers. Il s’agit de tous les frais engagés pour la mise en location ou la gestion du bien, notamment les travaux de réhabilitation, la taxe foncière, les charges de copropriété, etc. Grâce à ces déductions fiscales, le contribuable peut bénéficier d’un déficit foncier qui lui permet de réduire son impôt sur le revenu. La loi Cosse en défiscalisation garantie un déficit foncier sur la location nue à hauteur de 10 700 euros par an et peut même aller jusqu’à 15 300 euros par an. En fin de compte, on s’aperçoit que la loi cosse 2023 est un dispositif de défiscalisation immobilière très attractif. Une fois ses conditions réunies, les avantages fiscaux qui s’en suivent sont d’une grande aide pour payer moins d’impôts.
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